Sarl SUCCÈS, au capital de 1 500€,
SIRET : 989 806 641 000 19,
SIREN : 989 806 641,
RCS de Nice,
TVA intracommunautaire: FR63989806641,
Siège social : 10 Rue Charles de Foucauld, 06100 Nice, France.
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’ouvrages (imprimés, numériques, audiovisuels) et services associés (ex. : abonnements, licences logicielles) proposés par SUCCÈS, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. Elles précisent notamment les conditions de :
Vente à distance (conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation).
Sous-traitance d’impression (via des partenaires certifiés, cf. Article 14).
Protection des données (Conforme au RGPD, à la loi n°2024-430 du 5 juin 2024 sur la souveraineté numérique et aux recommandations CNIL 2025)
2. Commandes et Acceptation
2.1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.2 Pour les commandes passées via des plateformes tierces (ex. : marketplaces, sites partenaires), les CGV du partenaire s’appliquent en complément des présentes, sauf incompatibilité majeure.
En cas de conflit, les présentes CGV priment pour les aspects relatifs aux produits SUCCÈS.
2.3 Les commandes sont considérées comme fermes et définitives après confirmation écrite de SUCCÈS (e-mail ou bon de commande signé). SUCCÈS se réserve le droit de refuser une commande en cas :
De non-respect des présentes CGV,
De suspicion de fraude ou d’usage non conforme à la destination pédagogique des ouvrages,
D’encours impayés (cf. Article 7).
3. Prix et Modalités de Paiement
3.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels.
3.2 Pour les commandes passées par des établissements publics (lycées, CFA), SUCCÈS accepte les mandats administratifs sous réserve d’un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 60 jours. Les pénalités de retard (cf. Article 7) ne s’appliquent qu’au-delà de ce délai.
3.3 En cas de variation significative des coûts (ex. : hausse du papier >10% sur 6 mois), SUCCÈS se réserve le droit de réviser ses tarifs. Les commandes en cours ne seront pas affectées.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont indicatifs et commencent à courir à partir de la confirmation de commande.
4.2 SUCCÈS s’engage à informer l’acheteur de tout retard prévisible dans les 48h suivant sa survenance. En cas de retard imputable à un sous-traitant (ex. : imprimeur, transporteur), SUCCÈS mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative (ex. : livraison numérique en urgence).
4.3 Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf :
Pour les commandes > 200€ HT (France métropolitaine),
Pour les établissements partenaires (sur devis). Les livraisons hors UE sont soumises aux droits de douane et taxes locales, à la charge exclusive de l’acheteur.
5. Réserve de Propriété
5.1 Conformément à l’article 2367 du Code civil, SUCCÈS conserve la propriété des ouvrages jusqu’au paiement intégral du prix, y compris en cas de vente à crédit ou de facilités de paiement. L’acheteur ne peut ni revendre ni céder les ouvrages tant que la propriété n’est pas transférée.
5.2 En cas de non-paiement, SUCCÈS peut exiger la restitution des ouvrages, sans préjudice des pénalités de retard (cf. Article 7).
6. Retours et Rétractation
6.1 Pour les professionnels : les ventes sont fermes et définitives. Aucun retour n’est accepté, sauf :
Erreur de SUCCÈS (ex. : colis incomplet, ouvrage défectueux),
Accord préalable écrit de SUCCÈS (ex. : invendus > 10% du stock initial).
6.2 Pour les particuliers :
Droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation),
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le retour est dû à une erreur de SUCCÈS. Les ouvrages numériques (e-books, logiciels) ne sont ni remboursables ni échangeables après téléchargement, conformément à l’article L. 221-28.
7. Paiement et Retards
7.1 Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois pour les professionnels, sauf accord spécifique. Pour les particuliers, le paiement est exigible immédiatement.
7.2 En cas de retard de paiement :
Application d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (majoré de 50% pour les professionnels),
Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce),
Suspension des livraisons en cours jusqu’au règlement intégral. SUCCÈS se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires dès le 1er jour de retard pour les commandes > 5 000€ HT.
8. Protection des Données (RGPD)
8.1 SUCCÈS traite les données personnelles des acheteurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées uniquement pour :
La gestion des commandes et livraisons,
La facturation et le recouvrement,
L’envoi d’informations pédagogiques (avec consentement explicite).
8.2 Les données peuvent être transmises à des sous-traitants (ex. : imprimeurs, transporteurs) situés dans ou hors de l’UE, sous réserve de garanties appropriées (ex. : Clauses Contractuelles Types de l’UE, décisions d’adéquation).
SUCCÈS s’engage à ne travailler qu’avec des partenaires certifiés RGPD, conformément aux Standard Contractual Clauses (SCC) ou Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (décision 2021/914/UE). .
8.3 Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les factures (obligation légale),
3 ans pour les données clients (prospection),
1 an pour les données de livraison (sauf demande de suppression).
L’acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement) en contactant dpo_at_editionssucces.com
9. Sous-Traitance et Partenaires
9.1 SUCCÈS peut faire appel à des sous-traitants pour l’impression, la logistique ou l’hébergement des contenus numériques. Ces partenaires sont sélectionnés pour leur conformité aux normes européennes (RGPD, ISO 27001, Imprim’Vert).
9.2 En cas de transfert de données hors UE, SUCCÈS garantit que :
Les Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE sont appliquées,
Un Data Protection Impact Assessment (DPIA) est réalisé si nécessaire,
L’acheteur est informé des pays destinataires (ex. : États-Unis pour l’impression à la demande). La liste des sous-traitants est disponible sur demande à contact_at_editionssucces.com.
10. Responsabilité et Garanties
10.1 SUCCÈS garantit la conformité de ses ouvrages aux normes pédagogiques en vigueur (programmes officiels de l’Éducation nationale). Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
10.2 SUCCÈS ne peut être tenue responsable :
Des retards ou erreurs imputables à des sous-traitants (ex. : imprimeurs, transporteurs), sauf négligence avérée de sa part,
Des dommages indirects (ex. : perte de bénéfices, interruption d’activité),
Des usages non conformes à la destination pédagogique des ouvrages (ex. : utilisation commerciale non autorisée).
11. Force Majeure
11.1 SUCCÈS ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (ex. : grèves, catastrophes naturelles, pandémie, cyberattaque). La liste des événements couverts est celle de l’article 1218 du Code civil.
11.2 En cas de force majeure, SUCCÈS informera l’acheteur dans les 72h et proposera soit :
Un report de livraison,
Un remboursement partiel ou total (pour les particuliers),
Une solution alternative (ex. : version numérique).
12. Modification des CGV
12.1 SUCCÈS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication sur site web, www.editionssucces.com.
12.2 Pour les professionnels, les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Pour les particuliers, les modifications sont opposables après acceptation explicite (ex. : case à cocher lors de la prochaine commande).
13. Litiges et Droit Applicable
13.1 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Nice (pour les particuliers), à définir (pour les professionnels), nonobstant pluralité de défendeurs.
13.2 Le droit français est seul applicable. Pour les clients situés hors de France, les règles de conflit de lois du règlement Rome I s’appliquent.